La Cour pénale internationale (CPI) a reconnu mercredi 23 septembre 2026 Mahamat Saïd Abdel Kani coupable de plusieurs crimes contre l’humanité commis à Bangui en 2013, lorsqu’il était responsable de l’Office central de répression du banditisme (OCRB) sous la Séléka. La juridiction doit désormais déterminer sa peine, tandis que les parties disposent d’un délai de 30 jours pour faire appel du jugement.
La procédure engagée devant la CPI contre Mahamat Saïd Abdel Kani a franchi une étape majeure. La Chambre de première instance a déclaré l’ancien commandant de la Séléka coupable de plusieurs crimes contre l’humanité commis dans la capitale centrafricaine entre le 12 avril et le 30 août 2013.
Après examen des éléments présentés au cours du procès, les juges ont estimé que l’accusation avait établi au-delà de tout doute raisonnable sa responsabilité dans plusieurs faits : emprisonnement ou privation grave de liberté physique, torture, persécution et autres actes inhumains.
Selon le jugement, ces crimes ont notamment été commis dans les locaux de l’Office central de répression du banditisme (OCRB) à Bangui, alors placé sous l’autorité de Mahamat Saïd. Les juges ont retenu que son rôle de commandant de la Séléka responsable de cette structure établissait son implication et qu’il avait agi intentionnellement.
Des accusations de crimes de guerre qui n’ont pas été retenues
La décision de la Chambre ne porte toutefois pas sur l’ensemble des charges initialement examinées. Les juges n’ont pas considéré que les éléments de preuve permettaient d’établir, au même niveau de certitude requis par le droit pénal international, la culpabilité de Mahamat Saïd pour les crimes de guerre de torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne.
Cette distinction est importante : la CPI a donc retenu plusieurs chefs de crimes contre l’humanité, mais n’a pas déclaré l’accusé coupable des chefs de crimes de guerre concernés. La peine sera déterminée lors d’une prochaine étape. Le verdict ne constitue pas encore la dernière étape de la procédure. La Chambre de première instance doit désormais ouvrir la phase consacrée à la fixation de la peine. Le calendrier de cette procédure doit être communiqué prochainement.
Les juges devront également se prononcer sur les réparations destinées aux victimes, conformément aux mécanismes prévus par la CPI. L’accusation comme la défense disposent par ailleurs d’un délai de 30 jours pour faire appel du jugement. La décision rendue le 23 septembre pourrait donc encore faire l’objet d’un examen par la Chambre d’appel de la juridiction.
Un procès de quatre ans marqué par 130 audiences
Le dossier Mahamat Saïd est devant la CPI depuis plusieurs années. L’ancien responsable de la Séléka avait été arrêté à Bria en janvier 2021, avant d’être transféré devant la juridiction internationale. Son procès s’est ouvert le 26 septembre 2022 et s’est déroulé sur 130 audiences. Au cours de cette période, la Chambre a entendu 58 témoins présentés par l’Accusation et 3 témoins cités par la Défense.
Le dossier judiciaire comprend également un volume considérable de pièces : 3 863 éléments de preuve ont été admis comme ayant été effectivement produits au procès. Trente-deux victimes ont, pour leur part, été autorisées à participer à la procédure, donnant à cette affaire une dimension importante dans le traitement judiciaire des violences commises en République centrafricaine.
Une décision qui ouvre une nouvelle phase judiciaire. Avec ce verdict, la CPI établit donc, au terme du procès, la culpabilité de Mahamat Saïd pour plusieurs crimes contre l’humanité liés aux événements survenus à Bangui en 2013. La prochaine étape portera sur la sanction et les mesures de réparation en faveur des victimes. La décision reste toutefois susceptible d’appel dans les conditions prévues par le Statut de Rome. Le dossier n’est donc pas encore définitivement clos sur le plan judiciaire.